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Le credit d'impôt pour les propriétaires d'un local commercial

Joel Biakou • juil. 27, 2021

Baux commerciaux et loi finance 2021

Dans le but de protéger les bailleurs commerciaux contre le retard et les impayés de leur locataire.
La loi finance 2021 qui a été validée et mis en place par le gouvernement prévoit une aide dite crédit d’impôt.
Celle-ci permet de bénéficier d’une réduction d’impôt remboursé par chèque.

Quel montant du crédit d’impôt pour les bailleurs de locaux commerciaux ?

Il existe certaines conditions pour pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt. Les bailleurs commerciaux qui peuvent prétendre à cette aide doivent répondre à 3 critères précis qui sont les suivants :
- Ne pas être en liquidation judiciaire
- Ne pas être en difficulté auprès de la réglementation européenne à partir du 31 décembre 2019
- Avoir un effectif inférieur à 5 000 salariés


À cela, s’ajoute :
- L’interdiction de recevoir du public au cours du second confinement en date 30 octobre 2020 
- Une liste des activités principales sont mentionnées.
Decret 2020-371

La loi finance permet pour le bailleur physique ou moral disposant de revenus locatifs commerciaux de couvrir tout ou une partie des loyers au cours du mois de novembre 2020.
Pour ce faire, lesdits bailleurs commerciaux pourront jusqu’au 31 décembre 2021 déposer une déclaration auprès du centre des impôts qui accorderont un taux de crédit d’impôt inférieur ou égal à 50 % des loyers qui auront été impacté par la crise.
Le montant du crédit d’impôt se calcule sur deux principes selon l’effectif de l’entreprise :
- Les entreprises de moins de 250 salariés : pour ces entités, le taux de 50 % des loyers impacté par la crise sanitaire seront caduc.
- Les entreprises de plus de 250 jusqu’à 5 000 salariées : pour ces entités, le crédit d’impôt sera caduc de 50 % dans la limite de 2/3 du loyer.


Attention, toutefois, il existe un seuil pour le loyer  à ne pas atteindre d’un montant de 800 000 €.

Si ce seuil est atteint il sera refusé toute demande du dit crédit d’impôt.

La démarche à suivre pour une demande de crédit d’impôt

Le bailleur physique ou moral doit déposer une déclaration spéciale auprès du centre des impôts en même temps que sa déclaration d’IS ou résultat comptable avant le 31 décembre.
Le crédit d’impôt sera calculé pour la revenue de l’année suivante.
 
Pour en savoir plus sur la gestion de biens immobiliers, veuillez suivre nos actualités.

par BIAKOU Joël 30 juil., 2021
MA PRIME RÉNOV' DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU 1er JUILLET 2021 Après le succès de la mise en place du dispositif Ma Prime Rénov' en date du 1er janvier 2020. Le gouvernement a décidé de poursuivre son action et apporter des modifications notables sur l'accessibilité du finacement et l'accompagnement des propriétiaires. La loi climat de 2015 qui a pour objactif d'attaindre le zéro carbonne à l'horizon 2050. Pousse le gouvernement à aller plus loin dans les dispositifs dites des nouvelles énergies. C'est en sens que l'agence de l'habitat qui a pour mission de recenser le nombre de dépôts de dossier par les bailleurs, a pu constater un fort engouement des proriétaires depuis le début de l'année 2021pour le dispositif Ma Prime Rénov'. Le constat étant ainsi fait, le financement alloué au dispositif Ma Prime Renov' se voit augmenter son budget pour atteindre 2.4 millards contre, 2.2 millards et tout en se fixant la barre des 800.000 logements rénovés par le dispositif contre,400.000 initialement prévu par le gouvernement. QUELS PROPRIETAIRES CONCERNÉS POUR MA PRIME RÉNOV' ? Le dispositif du 1er juillet 2021 permets à tous les propriétaires et peu importe le niveau de ressource de pouvoir prétendre au dispositif de financement MA PRIME RENOVE . Les biens immobilier, qu’il soit la résidence principale du propriétaire ou soumis à la location peuvent bénéficier du dispositif de financement. Attention toutefois il est important avant d’établir sa demande de bien pouvoir justifier des besoins du dispositif L’étiquette énergique (DPE) attestera de la bonne foie de la demande, et il sera aussi demandé de déclarer d’un seul revenu fiscal par ménage. QUELS TRAVAUX POUR MA PRIME RÉNOV' ? Les travaux que couvre le dispositif Ma Prime Rénov' se départage en deux grandes catégories : -Les travaux dit d’énergie (système de chauffage ,chaudières, systeme air/air ou air/eau, pompe à chaleur etc…) - les travaux dit d'isolations (fenêtres, murs, comble, toiture etc…) Pour en savoir plus ... COMMENT FAIRE SA DEMANDE ? Les propriétaires peuvent anvant lancement de leurs travaux faire une estimation sur le financement de l'enveloppe qui pourra leur être alloué, ils pourront par la suite faitre leur demande de financement Ma prime renove sur le site internet www.maprimerenov.gouv.fr. Pour en savoir plus sur la gestion de biens immobiliers, veuillez suivre nosactualités.
par SICOT MARINE 12 févr., 2021
Pour augmenter leur clientèle les administrateurs de bien se sont ouvert à la location immobilière neuve. Celle-ci se schématise par une double relation qui le lie au promoteur et au propriétaire-investisseur d’où la nécessité d’être accompagné de professionnels qualifiés tel qu’un expert-comptable afin de vous aider dans la gestion d’un tel projet. La mission de l’expert-comptable permettra de vous donner une opinion sur l’état de vos comptes tant au niveau des charges, qui seront essentiellement liés au promoteur (facturation …) qu’aux niveaux des recettes liés au propriétaire (versement des indemnités de carence…).Ce qui permettra en fin d’année de réaliser une provision pour risques déductions faites des avancés du projet. Les garanties de carence locative Ces garanties permettent à l’investisseur propriétaire, de s’assurer du versement de son loyer en cas d’absence de locataire. Ce qui est un plus pour faciliter un tel achat. On distinguera la garantie de carence locative de la garantie de vacance locative. Elle est souscrite lors de l’achat d’un bien immobilier auprès du promoteur, d’un administrateur de biens ou d’un assureur. Les garanties de carences locatives couvrent le risque d’absence d’un locataire lors de la première mise en location d’un bien neuf ou ancien. Cette garantie permet donc au propriétaire investisseur de percevoir une indemnité dans l’intervalle couvrant la livraison du bien neuf et l’entrée du premier locataire. Ce loyer est défini par le promoteur en fonction du prix du marche locatif et peut aller jusqu’à 100% suivant les organismes de garanties. Une période de franchise peut s’appliquer, en dehors de celle-ci, cette garantie est versée à chaque fin de mois jusqu’à l’entrée du locataire dans les locaux. 2. Les garanties de vacance locative Cette garantie permet de couvrir la location d’un bien entre deux locataires. Sa souscription peut être réalisé directement par le propriétaire ou par l’intermédiaire d’un administrateur de bien qui assure la gestion locative de son bien. Cette deuxième solution est recommandée car les administrateurs de biens disposent de contrats de groupe avec des taux et des garanties généralement plus étendues qu’un contrat individuel il est donc plus avantageux. 3. La caution locative VISALE Elle permet de couvrir des impayés de loyers durant les 3 premières années du bail sans qu’aucune franchise ou carence ne soient appliquées. Cette caution est gratuite pour le locataire comme le propriétaire. Il faudra cependant respecter des conditions autant pour le locataire que pour le propriétaire. 4. La Garantie des loyers impayés Elle est souscrite par le bailleur auprès d’un assureur ou par le biais d’un administrateur de bien . Cela permet au propriétaire d’être couvert contre les impayés (loyers, charges locatives, taxes), la détérioration du bien en indemnisant le propriétaire de la perte de revenus ou encore de la remise en état du bien. Cette garantie doit respecter une procédure stricte et donc l’indemnisation ne pourra intervenir qu’après un délai de 3 à 4 mois.
Baisse des primes d'assurance habitation pour 2021 ?
par Hugo DUPRAT 24 juil., 2020
Avec le confinement, le nombre de sinistres a fortement baissé sur l'ensemble du territoire. Une telle diminution pourrait faire baisser les primes d’assurance. Baisse des primes d'assurance habitation pour 2021 ?
Airbnb : Plus rentable de louer son logement à l'année ?
par Hugo DUPRAT 15 juil., 2020
Quand les touristes partent, les revenus chutent. c’est le risque majeur à louer son appartement sur Airbnb. Dans ce contexte, il est momentanément préférable de signer un bail avec un locataire unique l’année prochaine. Airbnb : Plus rentable de louer son logement à l'année ?
par Hugo DUPRAT 30 juin, 2020
Par manque de professionnalisme et de transparence, le secteur immobilier peut être exposé aux dangers de manière importante. Quelques points vous permettent toutefois de différencier les agences étrangères fiables des pratiquants frauduleux. Le service client doit être au top Si une agence immobilière est fiable, elle ne tarde pas à vous répondre. Pour répondre aux attentes de ses clients, elle se reconnaît aussi par la clarté de ses réponses. Sa fiabilité se vérifie aussi par la possibilité de lui parler par téléphone au lieu d’échanger uniquement par courrier électronique. Pour témoigner de son sérieux et de son professionnalisme, mais surtout pour mettre en place la confiance, l’agence vous proposera toujours d’effectuer une visite avant toute signature de contrat et toute transaction. Pas de commission avant la signature du contrat, un bon signe à retenir Une agence frauduleuse à l’étranger se reconnaît souvent par son obstination à vous factur er une commission bie n avant la visite et la réservation de l’achat ou de la location du bien. Une agence professionnelle et de confiance vérifiera avant tout que tout est en règle avec vous avant de procéder à la signature du contrat ou à la demande de commission. Une commission bien détaillée Pour instaurer un environnement de confiance, une agence immobilière étrangère professionnelle détaillera généralement sa commission, qui est généralement composée de : - Recherches - Visites - Traduction en cas de propriétaire étranger. - Vérification de la propriété : papier en règle et propriété sans dette. - Préparation des contrats. - Accompagnement devant le notaire pour la signature finale. Un accompagnement complet Acheter en France plutôt qu’à l’étranger nécessite d’avoir une bonne attention aux petits détails, car investir dans l’immobilier implique une somme d’argent bien conséquente. En investissant à l’étranger, il est sûr que vous n’allez pas pouvoir maîtriser tous les domaines, c'est pour cela qu'il est dans votre intérêt de confier le projet à une agence immobilière fiable et de confiance. Elle peut se reconnaître surtout par la qualité et l’étendue de son accompagnement. Si elle est professionnelle, l'agence vous livrera toutes les informations nécessaires. Elle doit également vous faire part des législations dans le pays où vous allez investir. Elle vous aidera même dans toutes les démarches en commençant par la demande d’identification (si nécessaire) et en passant ensuite par l’ouverture d’un compte bancaire au changement de titulaire des factures d’électricité, d’eau, de gaz, de téléphone et autres. Acheter à l’étranger est un choix d’investissement très intéressant, mais comme vous êtes loin du pays, il est impératif que vous restiez bien sur vos gardes et que vous confiiez votre projet à une agence immobilière fiable et de confiance. Ces quelques points pourront certainement vous cadrer alors lancez-vous maintenant dans vos recherches ! Pour plus d'articles sur les agences immobilières, rendez-vous sur notre pages d'actua lités en cliquant ici .
17 mars, 2020
Particularités comptables, fiscales et sociales dans le secteur de l'immobilier QUELS SONT LES ENJEUX DE COMPTABILISATION SUR LE SECTEUR DE L'IMMOBILIER? Un plan comptable est la pour le secteur immobilier Un certain nombre d’impératifs légales existent pour les agents immobiliers. Il s’agit notamment d'effectuer : l'édition des comptes qui peuvent justifier les actes d’administration des biens, le calcul du montant des garanties financières nécessaires à l’activité, l’intégration des comptes des mandants (clients) dans les comptes annuels de l’entreprise : l’administrateur de biens et l’agent immobilier (au titre de l’activité de transaction) sont dépositaires de fonds qui ne sont pas extra patrimoniaux et doivent donc figurer dans le bilan. Il peut y avoir deux comptes bancaires (minimum) chez les agents immobiliers. Le premier est le compte bancaire de la structure utilisé notamment pour régler les dépenses courantes et un second, le compte de mandants. QUELLES SONT LES AFFRANCHISSEMENTS DUES DANS LE SECTEUR DE L'IMMOBILIER ? Une liasse fiscale est due par toutes les entreprises. De plus, les entreprises à l'IS devront s'acquitter de cette taxe. Les autres déclarations et affranchissements à payer sont les suivantes : CFE , CVAE , DAS 2 . L’agent immobilier est redevable de la TVA à l’encaissement de la prestation, après la signature de l’acte (vente, location). LES INDICATEURS ININTÉRESSANTES DANS LE SECTEUR DE L'IMMOBILIER Marge brute par dossier : en différenciant les coûts pour les imputer par dossier. CA réalisé en moyenne par salarié CA par client : pour connaître le panier moyen de vos clients Plus d'informations sur le secteur de l'immobilier? N'hésitez pas à nous contacter : contact@cade.expert
Pour 92% des français,devenir propriétaire est une priorité
par Hugo DUPRAT 17 mars, 2020
Etre propriétaire en France est devenu primordial pour les citoyens.Est ce vraiment indispensable? Est ce un investissement pertinent? Pour 92% des français,devenir propriétaire est une priorité
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