Le credit d'impôt pour les propriétaires d'un local commercial
Baux commerciaux et loi finance 2021
Dans le but de protéger les bailleurs commerciaux contre le retard et les impayés de leur locataire.
La loi finance 2021 qui a été validée et mis en place par le gouvernement prévoit une aide dite crédit d’impôt.
Celle-ci permet de bénéficier d’une réduction d’impôt remboursé par chèque.
Quel montant du crédit d’impôt pour les bailleurs de locaux commerciaux ?
Il existe certaines conditions pour pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt. Les bailleurs commerciaux qui peuvent prétendre à cette aide doivent répondre à 3 critères précis qui sont les suivants :
- Ne pas être en liquidation judiciaire
- Ne pas être en difficulté auprès de la réglementation européenne à partir du 31 décembre 2019
- Avoir un effectif inférieur à 5 000 salariés
À cela, s’ajoute :
- L’interdiction de recevoir du public au cours du second confinement en date 30 octobre 2020
- Une liste des activités principales sont mentionnées.
Decret 2020-371
La loi finance permet pour le bailleur physique ou moral disposant de revenus locatifs commerciaux de couvrir tout ou une partie des loyers au cours du mois de novembre 2020.
Pour ce faire, lesdits bailleurs commerciaux pourront jusqu’au 31 décembre 2021 déposer une déclaration auprès du centre des impôts qui accorderont un taux de crédit d’impôt inférieur ou égal à 50 % des loyers qui auront été impacté par la crise.
Le montant du crédit d’impôt se calcule sur deux principes selon l’effectif de l’entreprise :
- Les entreprises de moins de 250 salariés : pour ces entités, le taux de 50 % des loyers impacté par la crise sanitaire seront caduc.
- Les entreprises de plus de 250 jusqu’à 5 000 salariées : pour ces entités, le crédit d’impôt sera caduc de 50 % dans la limite de 2/3 du loyer.
Attention, toutefois, il existe un seuil pour le loyer à ne pas atteindre d’un montant de 800 000 €.
Si ce seuil est atteint il sera refusé toute demande du dit crédit d’impôt.
La démarche à suivre pour une demande de crédit d’impôt
Le bailleur physique ou moral doit déposer une déclaration spéciale auprès du centre des impôts en même temps que sa déclaration d’IS ou résultat comptable avant le 31 décembre.
Le crédit d’impôt sera calculé pour la revenue de l’année suivante.
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